Branchement au réseau séparatif

Raccordement au réseau d'assainissement CREATION d'un RESEAU

Comment se brancher au réseau collectif d'eaux usées.

Qui réalise le branchement

Le branchement est la partie en domaine public du réseau de collecte à la limite de propriété. Dans le cadre de travaux neufs de création de réseau, la collectivité prend en charge la part relative aux branchements.



Le raccordement est-il obligatoire

Tous les immeubles existant doivent obligatoirement être raccordés à un réseau de collecte des eaux usées dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau.



Schéma d’assainissement collectif

A qui incombent les travaux de raccordement

Le raccordement au réseau collectif est réalisé aux frais exclusifs du propriétaire en domaine privé. Une participation au raccordement à l’égout (PRE) de 500 € (tarif 2013) est prévue pour tenir compte de l’économie réalisée par le propriétaire qui évite, du fait du réseau existant, le coût d’une installation ou remise aux normes d’un système individuel.



LES BONNES PRATIQUES

Le raccordement au réseau public d’assainissement est soumis au respect au règlement d’assainissement du SIAEPAC et au Code de la Santé Publique:

Rejet des eaux pluviales.

Il est strictement interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’assainissement pour les raisons suivantes :

  • Les à-coups hydrauliques générés par l’apport d’eaux pluviales provoquent le dysfonctionnement des stations d’épuration.
  • La forte teneur en polluants divers des eaux pluviales, récurant le réseau lors des orages, entraîne la contamination des boues destinées à l’épandage.
  • Le volume d’eau excédant la capacité de la station est directement rejeté au milieu naturel sans traitement.
  • La mise en charge des réseaux provoque des débordements sur la voirie et chez les particuliers.



Les bonnes pratiques des rejets des eaux

Rejet des eaux usées.

De la même manière il est strictement interdit de rejeter les eaux usées dans le réseau d’eau pluviale pour des raisons évidente de salubrité publique.



Pose des canalisations.

Les canalisations doivent être posées dans le respect des règles de l’art et doivent supporter une pente suffisante à l’écoulement des eaux sans obstacle. En cas de besoin des regards de visite pourront être créer afin de faciliter l’entretien.



Conformité de l'aération haute.

L’aération haute doit être conforme à l’article 42 du Règlement Départemental Sanitaire. « … les descentes d’eaux usées doivent être prolongées hors comble par un évent d’une section intérieure au moins égal à celle de ladite descente ».



Ancienne installation

L’ancienne installation individuelle doit être mise hors service par une vidange. Les dispositifs sont soit comblés soit désinfectés s’ils sont destinés à une autre utilisation. Les justificatifs de ces travaux (factures) devront être fournies au syndicat.



Contrôle du raccordement

Le Syndicat réalise un contrôle de raccordement sur toute les nouvelles installations. Lors de chaque vente d’une habitation, un contrôle est réalisé pour vérifier la bonne conformité du raccordement et signaler à tout acquéreurs les éventuelles non-conformités.